 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (1.26 Mo)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | Ministère du Travail - http://www.travail.gouv.fr |
Page(s) |
66 p. |
Ref |
135239 |
|
Une ordonnance "Macron" du 22 septembre 2018 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, dénommée comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Afin de répondre aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise, notamment sur la mise en œuvre du CSE et la période transitoire qui s'ouvre, le ministère du Travail publie un document recensant une centaine de questions-réponses. On peut citer les précisions suivantes notamment. Les procès-verbaux de carence établis avant la publication des ordonnances conservent leur valeur, même après le 1er janvier 2018. Ainsi, un employeur possédant un procès-verbal de carence daté du 5 juin 2015 n'est pas obligé de mettre en place le CSE au 1er janvier 2018 (QR 10). Par ailleurs, pendant la période de transition pour la mise en place du CSE, il est possible de proroger plusieurs fois les mandats des élus des anciennes institutions, dans les limites prévues par l'ordonnance (QR 6). En outre, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de candidature dans un délai de 30 jours à compter de l'information générale des salariés sur l'organisation de l'élection du CSE, l'employeur est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (art. L 2314-5, al. 5 C. tr.). Selon le ministère du Travail, dans cette hypothèse, le processus électoral s'achève, les élections professionnelles n'ont pas à être organisées. L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence (QR 39). Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation (QR 70). Ce temps est distingué du temps passé en commissions. Enfin, l'ordre du jour des réunions du CSE doit être envoyé aux suppléants (QR 77). Pour rappel, les positions exprimées par le ministère du Travail par voie de circulaire ou autre document ne sont pas opposables aux juges.
|
||
|
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | MANDAT | CARENCE | PROCES VERBAL | ELECTION |
|
Haut de page |